Brouillon à faire relire par un avocat : ce texte n'est pas encore en vigueur.

Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 30 oct. 2026

Ces conditions s'appliquent à toute personne qui crée un accès à Chouette Patrimoine. En créant ton accès, tu les acceptes.

1. Le service

Chouette Patrimoine est une application en ligne qui t'aide à suivre ton patrimoine et celui de ta famille : comptes, placements, immobilier, sociétés et crédits. Elle est éditée par la société présentée dans les mentions légales.

Chouette Patrimoine présente des faits, des calculs et des simulations à partir des données que tu saisis ou que tu relies. Ce n'est pas un conseil en investissement, ni un conseil fiscal, juridique ou patrimonial : pour une décision, adresse-toi à un professionnel. Chouette Patrimoine ne détient jamais ton argent et ne peut faire aucune opération sur tes comptes.

2. Ton accès

Pour créer un accès, tu dois être majeur, donner un e-mail valide que tu confirmes, et choisir un mot de passe d'au moins 12 caractères. Ton accès est personnel : ne le partage pas. Pour qu'un proche voie une partie de ton patrimoine, partage-la avec lui depuis l'application.

Tu es responsable de la confidentialité de ton mot de passe. Nous te recommandons d'activer la double authentification. Si tu penses que ton accès a été utilisé par quelqu'un d'autre, change ton mot de passe et écris au support.

3. Gratuité

Chouette Patrimoine est gratuit : tu n'as aucun moyen de paiement à donner.

4. Suppression des données

Tu peux supprimer ton accès et toutes tes données à tout moment, depuis « Mon profil » : ton accès, ton patrimoine et celui des proches sans accès que tu es seul à gérer. Ce que tu détiens avec d'autres personnes reste chez elles, sans ta quote-part.

Nous pouvons suspendre un accès utilisé contre ces conditions, contre la loi ou contre la sécurité du service, après t'avoir prévenu sauf urgence.

5. Tes données

Tes données t'appartiennent. Nous les utilisons seulement pour te rendre le service, jamais pour de la publicité, et nous ne les vendons pas. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.

Les données financières sont chiffrées avant d'être enregistrées. Les administrateurs de la plateforme gèrent les accès sans voir les chiffres de ton patrimoine.

6. Synchronisation bancaire

La lecture de tes comptes passe par un prestataire agréé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Tu donnes ton accord directement à ta banque, pour une durée limitée que tu peux renouveler ou retirer. Chouette Patrimoine ne connaît pas tes identifiants bancaires.

Nous ne garantissons pas que chaque établissement soit couvert, ni que ses données soient toujours exactes ou à jour : vérifie les chiffres importants auprès de ta banque.

7. Disponibilité et responsabilité

Nous faisons de notre mieux pour que le service soit disponible et sûr, sans pouvoir garantir qu'il le soit sans interruption. Nous pouvons l'interrompre pour une maintenance, en te prévenant quand elle est prévue.

Notre responsabilité ne couvre pas les décisions que tu prends à partir des chiffres affichés, ni les erreurs des données que tu saisis ou que ta banque transmet.

8. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Nous te prévenons par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'un changement important, et tu peux supprimer ton accès avant cette date si tu ne l'acceptes pas.

9. Litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, écris d'abord au support pour trouver une solution. Si tu es un consommateur, tu peux ensuite saisir gratuitement le médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales, ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.

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